Registre national des copropriétés

95 copropriétés sans syndic déclaré à Tassin

Soit 30 % des 316 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.

50≤ 10 lots

45plus de 10 lots

16mandats expirés sans successeur

14syndics bénévoles déclarés

Votre immeuble n'a plus de syndic ?

Un syndic professionnel tassilunois habitué aux petites copropriétés vous propose un contrat adapté. La désignation se vote en assemblée générale.

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Époque de construction des immeubles sans syndic

Avant 1949 25

1949 à 1974 31

1975 à 1993 8

1994 à 2000 5

2001 à 2010 6

Après 2010 5

Non renseignée 15

Ce que dit la loi

Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.

Désigner un syndic en 3 étapes

Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.

Convoquer une assemblée

N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.

Comparer les contrats

Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.

Voter et déclarer

Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.

Les copropriétés sans syndic déclaré à Tassin

95 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.

AdresseRésidenceLotsConstruction

14 rue des Martyrs de la Résistance Residence Parcs de Tassin I&ii 94 1949 à 1974 94 lots
4 À 24 Allée des Naturelles Tassin-La-Demi-Lune Sdc les Naturelles 66 Non renseignée 66 lots
128 avenue Charles de Gaulle Fleur D'eau 99 2001 à 2010 99 lots
2 avenue de la République Lamesangerie 96 1949 à 1974 96 lots
35 avenue Mathieu Miséry Clair Matin 50 1949 à 1974 50 lots
162 avenue Charles de Gaulle Le Clos des Sitelles - Ms139319 46 Non renseignée 46 lots
19 avenue Victor Hugo Sdc le Vallon 47 1949 à 1974 47 lots
35B route de Paris — 55 1949 à 1974 55 lots
118 avenue Charles de Gaulle — 50 1949 à 1974 50 lots
32 avenue Général Brosset Le Domaine des Séquoias 54 1994 à 2000 54 lots
44 avenue Victor Hugo Le Dauphin 40 1949 à 1974 40 lots
3 avenue de la Constellation Le Prévert 47 1994 à 2000 47 lots
29 avenue Général Brosset Le Hameau de Tassin 38 1994 à 2000 38 lots
12 avenue Maréchal Foch Pavillon Foch 40 Non renseignée 40 lots
19 avenue Victor Hugo Le Vallon 48 1949 à 1974 48 lots
148 avenue Charles de Gaulle Cap au Sud 29 1994 à 2000 29 lots
189 avenue Charles de Gaulle Les Genetieres 60 1949 à 1974 60 lots
8 chemin de la Pomme — 22 1975 à 1993 22 lots
14 avenue de la Constellation Le Vanessa 39 1975 à 1993 39 lots
52 chemin du Professeur Deperet Sdc Casa Rosa 33 Après 2010 33 lots
6 rue Jules Ferry L'ecrin de Lune 37 2001 à 2010 37 lots
62 rue François Mermet Le Chant des Arbres 31 Non renseignée 31 lots
1B rue Jules Ferry Coeur de Tassin 40 2001 à 2010 40 lots
132 rue Joliot Curie L'ensoleillee 30 Non renseignée 30 lots
165 avenue Charles de Gaulle Le Sagittaire 22 1949 à 1974 22 lots
avenue Charles de Gaulle Epure 3 32 Après 2010 32 lots
7 rue Barthélémy Thimonnier Sdc le Trianon 20 2001 à 2010 20 lots
36 chemin de la Vernique — 20 1949 à 1974 20 lots
7 rue Louis Poly Lune Rousse II 25 Non renseignée 25 lots
54 avenue Mathieu Miséry Les Jardins de L'etoile 28 Après 2010 28 lots
26 chemin de l'Aigas Le Domaine de L'aïgas 22 2001 à 2010 22 lots
56 route de Paris Oree Charbonniere 20 Non renseignée 20 lots
19 avenue du Nord Le Jardin des Tuileries 24 Non renseignée 24 lots
46 -48 Che de la Pomme Les Eglantiers 40 1949 à 1974 40 lots
63 rue du 8 Mai 1945 Tendance 20 Après 2010 20 lots
70 -72 Av de la Republique — 7 1975 à 1993 7 lots
2 avenue Maréchal Foch Le Foch 14 1975 à 1993 14 lots
42 avenue de la République — 12 Non renseignée 12 lots
1 allée des Bouvreuils Les Chenes 13 1949 à 1974 13 lots
2T avenue Georges Clémenceau — 9 1949 à 1974 9 lots
27 -29 Av de la Republique — 9 1949 à 1974 9 lots
102 chemin de l'Aigas — 6 1975 à 1993 6 lots
17 avenue de la République Sdc 17 Avenue de la Republique 7 1949 à 1974 7 lots
11 avenue du 11 Novembre 1918 Tassin la Demi Lune 11 1949 à 1974 11 lots
16 place des Trois Renards — 14 Avant 1949 14 lots
57 avenue Victor Hugo Victor Hugo 57 11 1949 à 1974 11 lots
58 avenue de la République — 14 Avant 1949 14 lots
9 avenue Paul Doumer — 8 Non renseignée 8 lots
19 chemin de la Pomme Le Juliette 12 Avant 1949 12 lots
21 avenue de la République — 5 1975 à 1993 5 lots
4 -6 Av Joannes Hubert — 7 1949 à 1974 7 lots
48 avenue Victor Hugo — 9 Avant 1949 9 lots
64 rue François Mermet Residence Selena 8 1975 à 1993 8 lots
2 rue Jules Ferry — 10 Avant 1949 10 lots
39 avenue de la République — 5 2001 à 2010 5 lots
95 avenue Charles de Gaulle — 10 Avant 1949 10 lots
15 impasse Route de Paris Copropriétés 15 Impasse de la Route de Paris T 15 Non renseignée 15 lots
4 rue Jules Ferry — 9 Avant 1949 9 lots
67B avenue de la République — 8 1949 à 1974 8 lots
16 avenue de la République — 6 Avant 1949 6 lots
16 chemin du Gouttet — 3 Avant 1949 3 lots
25 bis rue du 11 Novembre — 6 Avant 1949 6 lots
86 avenue Charles de Gaulle — 9 1949 à 1974 9 lots
14 avenue de la République — 2 Avant 1949 2 lots
92 avenue de la République — 11 Avant 1949 11 lots
152 avenue Charles de Gaulle Villas Cap au Sud 10 1994 à 2000 10 lots
4 avenue du 11 Novembre 1918 — 3 1949 à 1974 3 lots
6 avenue des Cosmos Copropriété des Cosmos 3 1949 à 1974 3 lots
93 bis avenue de la République Sdc 93 Bis/ter Avenue de la République 5 Non renseignée 5 lots
172 bis avenue Charles de Gaulle Les Lilas 5 Non renseignée 5 lots
47 chemin Antoine Pardon — 3 Avant 1949 3 lots
93 avenue Charles de Gaulle — 5 Avant 1949 5 lots
110 avenue de la République Sdc 110 Av de la Republique 5 Avant 1949 5 lots
12 chemin du Vieux Moulin Vieux Moulin 8 Avant 1949 8 lots
25 avenue Général Leclerc Sdc 25-27 Avenue Général Leclerc 3 Après 2010 3 lots
27 avenue Victor Hugo Tassin 27 Avenue Victor Hugo 6 1949 à 1974 6 lots
39 chemin de la Pomme — 6 1975 à 1993 6 lots
73 avenue Victor Hugo — 5 1949 à 1974 5 lots
90 avenue de la Republique Tassin — 8 Avant 1949 8 lots
12 rue des Martyrs de la Résistance — 7 1949 à 1974 7 lots
170 Voi Romaine La Ferme de Tassin 3 Avant 1949 3 lots
55 avenue Victor Hugo — 6 1949 à 1974 6 lots
57 avenue du 8 Mai 1945 — 6 Avant 1949 6 lots
24 avenue de la République — 3 1949 à 1974 3 lots
10 rue de la Liberté — 3 Non renseignée 3 lots
26 avenue de Lauterbourg — 4 1949 à 1974 4 lots
3 avenue Joannès Hubert — 4 Non renseignée 4 lots
2 rue Clotilde Residence Cozy Tassin 1 1949 à 1974 1 lots
47 Lecourt 2 Avant 1949 2 lots
chemin du Professeur Deperet Chemin du Professeur Deperet 3 Avant 1949 3 lots
103 avenue Charles de Gaulle — 2 Avant 1949 2 lots
19 rue Jeanne d'Arc Jeanne D'arc 2 Avant 1949 2 lots
52 chemin du Grand Bois — 2 1949 à 1974 2 lots
62 route de Paris — 2 Avant 1949 2 lots
62 route de Paris — 2 Avant 1949 2 lots

Questions sur les copropriétés sans syndic

Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Tassin ?

La plupart sont de petits immeubles : 50 des 95 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (16 cas déclarés comme tels).

Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?

Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.

Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?

Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.

Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?

L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.

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